Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés sur le site internet tutfu.pro et, plus généralement, de l’ensemble des prestations fournies par BE API SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIRET 51417809400033, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France.

BE API SAS exerce une activité de web-development, comprenant notamment, selon le besoin du client, des prestations de conception, développement, intégration, maintenance, assistance technique, conseil, audit, optimisation, mise en conformité et évolutions de sites web, applications web, interfaces numériques et services associés.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, un devis, un contrat, ou en utilisant tout service fourni par BE API SAS, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Lorsque le client agit pour le compte d’une personne morale, il garantit disposer de tous pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation écrite contraire acceptée par BE API SAS. Toute condition contraire figurant dans les documents du client est inopposable à BE API SAS sauf acceptation expresse et écrite.

2. Champ des services

BE API SAS fournit des prestations de services numériques et de web-development, notamment :

Le périmètre exact, les livrables, délais, modalités de recette et conditions particulières sont définis dans le devis, le bon de commande, le cahier des charges ou tout document contractuel signé entre les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions pour le périmètre concerné.

BE API SAS peut recourir à des prestataires ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des services, sous sa responsabilité, conformément à la réglementation applicable.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables après mise à disposition, de leur intégration dans son environnement, de leur exploitation, de leur conformité à ses besoins métiers et de leur conformité réglementaire lorsque cette conformité dépend de son activité ou de ses instructions.

Le client reconnaît que tout retard dans la fourniture d’informations, validations ou accès peut entraîner un décalage des délais d’exécution sans que la responsabilité de BE API SAS puisse être engagée.

Sauf accord exprès, le client demeure responsable du contenu publié sur ses sites, applications et supports, notamment au regard du droit d’auteur, des marques, de la propriété intellectuelle, des mentions légales, des cookies, du RGPD, du droit de la consommation et de toute réglementation sectorielle applicable.

4. Conditions financières, facturation et paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et toute autre taxe applicable seront ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen expressément accepté par BE API SAS. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.

BE API SAS peut demander :

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de toute indemnisation complémentaire :

Tout dépassement de périmètre, demande supplémentaire, correction hors garantie, évolution non prévue, ou intervention liée à une erreur imputable au client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur ou selon devis additionnel.

Les réclamations relatives à une facture doivent être formulées par écrit dans un délai raisonnable à compter de sa réception, sans suspendre l’obligation de paiement des sommes non contestées.

5. Annulation, résiliation et politique de remboursement

Pour les prestations sur mesure, notamment en matière de web-development, les sommes engagées pour l’étude, la conception, le développement, le paramétrage, la préparation de maquettes, les réunions, la gestion de projet et toute prestation déjà exécutée restent dues, même en cas d’annulation ou de résiliation anticipée par le client.

Sauf stipulation particulière :

La résiliation d’un contrat de maintenance ou d’abonnement récurrent doit respecter le préavis éventuellement prévu dans les conditions particulières. À défaut, un préavis raisonnable de trente (30) jours pourra s’appliquer, sauf exigence légale ou accord contraire.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité de poursuivre l’exécution.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que les conditions légales du droit de rétractation sont réunies, les dispositions impératives applicables prévalent. Toutefois, lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci peut, selon le cas, perdre tout ou partie de son droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur et après information préalable.

6. Limitation de responsabilité

BE API SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. BE API SAS met en œuvre les diligences raisonnables conformes aux usages professionnels du secteur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de BE API SAS ne saurait être engagée notamment pour :

Lorsque la responsabilité de BE API SAS est retenue, le montant total des dommages-intérêts éventuellement dus, toutes causes confondues, sera limité, dans la mesure permise par la loi, au montant total hors taxes payé par le client pour la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, ou dans les cas où la loi l’interdit.

Le client reste seul responsable des sauvegardes, de la sécurité de ses données, de la supervision de ses environnements et de la mise en place de ses propres assurances professionnelles.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, BE API SAS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire, outils, composants réutilisables, bibliothèques, modèles, gabarits, scripts, documentations, propositions, maquettes, audits, spécifications et, plus généralement, sur tous éléments préexistants à la commande ou développés indépendamment du projet.

Les livrables spécifiquement créés pour le client font l’objet des droits définis au contrat ou au devis. À défaut de cession expresse et écrite, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réputée consentie, en dehors d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation pour les besoins internes du client et pour la durée éventuellement prévue.

Lorsque des droits sont cédés, la cession doit être expresse et préciser le périmètre, la durée, le territoire, les supports et les modes d’exploitation, conformément au droit français. Les éléments tiers intégrés au projet demeurent soumis à leurs propres licences et conditions.

Le client garantit BE API SAS contre toute revendication de tiers relative aux contenus, marques, images, textes, données ou éléments qu’il fournit ou impose dans le projet.

BE API SAS peut, sauf opposition écrite motivée du client pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, mentionner le nom, le logo et une description non confidentielle du projet à titre de référence commerciale ou dans son portfolio, dans le respect des droits du client.

8. Protection des données et confidentialité

BE API SAS traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés modifiée, et à toute autre réglementation applicable en France.

Les données collectées sont utilisées pour :

Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais légaux de prescription et d’archivage applicables.

Les personnes concernées disposent, selon les cas, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement, dans les conditions prévues par la réglementation. Elles peuvent exercer leurs droits en contactant BE API SAS à l’adresse suivante : [email protected].

Lorsque BE API SAS agit en qualité de sous-traitant pour le compte du client, les rôles, obligations, mesures de sécurité, instructions documentées et modalités de traitement sont précisées dans un accord de sous-traitance ou dans les conditions particulières. Le client garantit la licéité des traitements qu’il confie à BE API SAS.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire. Cette obligation survit pendant une durée raisonnable après la fin de la relation contractuelle.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, lorsqu’ils répondent aux critères légaux : catastrophes naturelles, incendie, inondation, coupure majeure d’électricité, panne généralisée d’infrastructure, guerre, émeute, pandémie, acte gouvernemental, grève externe, cyberattaque massive, défaillance grave d’un fournisseur critique ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se concerteront pour convenir d’une adaptation, suspension ou résiliation du contrat.

10. Modifications des présentes conditions

BE API SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de la législation, de la jurisprudence, des pratiques professionnelles ou des services proposés.

Les modifications s’appliqueront aux contrats et utilisations futures à compter de leur publication sur le site ou de leur communication au client, sauf stipulation contraire. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles ne s’appliqueront qu’avec l’accord des parties lorsque la loi l’exige.

Il appartient au client de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions. La poursuite de l’utilisation des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles dispositions, dans les limites permises par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client peut adresser toute réclamation à BE API SAS selon les coordonnées indiquées ci-dessous.

Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règle de compétence impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation s’appliquent. Le consommateur peut, le cas échéant, recourir à un dispositif de médiation de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services de BE API SAS, vous pouvez contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou privée d’effet par

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